Relais téléphone mobile

PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules
Vous êtes ici :

Implantation d'un relais de téléphonie mobile par FreeMobile dans le cadre du déploiement de son réseau

Relais antenne

Selon le le paragraphe II-B de l'article L34-9 du code des postes et des communications électroniques :

"Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court."

Le dossier d'information est consultable ici.